CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON LINTECH – N°V24052024

Version de Mai 2024

1. Générale

Les présentes Conditions Générales de vente et de livraison et les avenants correspondants (ci-après dénommée « Conditions Générales ») sont contraignantes. Le client en transmettant la commande reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. Les conditions stipulées à tout moment par le donneur d’ordre (ci-après dénommé « client ») qui sont en contradiction avec les présentes Conditions Générales ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Lintech SAS ou Malintech s.a.r.l / Malintech WPS s.a.r.l / Tulintech s.a.r.l (ci-après dénommées « Lintech »).

En cas de contradiction entre différents documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

  1. contrat signé par les deux parties ;
  2. offres et confirmations de commande de Lintech;
  3. Conditions Générales de Lintech;
  4. commandes du client ;

Un contrat est réputé conclu entre Lintech et le client à la réception par le client de la confirmation écrite de Lintech dans laquelle cette dernière déclare accepter la commande (confirmation de commande).
Pour être valables, tous les accords et toutes les déclarations juridiquement pertinentes des parties au contrat doivent être rédigés par écrit. Toutes les déclarations sous forme de texte qui sont transmises ou enregistrées sur des supports électroniques sont assimilées à des déclarations écrites, sauf convention contraire.
Sauf convention contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège de Lintech.
Si une disposition des présentes Conditions Générales s’avère totalement ou partiellement invalide, cette invalidité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties. En cas d’invalidité totale ou partielle d’une disposition, les parties au contrat rechercheront conjointement une disposition ayant un effet juridique et économique aussi similaire que possible à la disposition invalide.

2. Champ d’application des livraisons de biens et des prestations de services

L’étendue des livraisons de biens et des prestations de services de Lintech est précisée de manière exhaustive dans le devis et/ou la confirmation de commande, ainsi que dans leurs annexes éventuelles et/ou dans la documentation qui y est référencée. Les biens et/ou services qui n’y sont pas mentionnés peuvent être facturés en sus au client s’ils sont nécessaires à l’exécution du contrat.
Lintech a le droit d’apporter des modifications qui conduisent à des améliorations, à condition que ces modifications n’entraînent pas d’augmentation de prix.
Si Lintech fournit des conseils techniques ou agit en qualité de conseiller et que ces informations ou conseils ne relèvent pas des obligations contractuelles, ces services sont fournis à titre gratuit et à l’exclusion de toute responsabilité.

3. Offres et documents techniques

Sauf accord contraire, les brochures et les catalogues ne sont pas contraignants. Les données fournies dans les documents techniques ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément stipulées comme telles. Lintech se réserve le droit de modifier à tout moment les données figurant dans les documents techniques.
Toutes les offres sont de nature confidentielle. Seules les personnes qui vont les traiter sont autorisées à en connaître le contenu.
Chaque partie au contrat conserve tous les droits sur les documents techniques – tels que les dessins, les projets, les schémas de circuits et les estimations de coûts – qu’elle fournit à l’autre partie. La partie qui reçoit ces documents reconnaît ces droits et ne doit pas, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, mettre ces documents à la disposition d’un tiers, en tout ou en partie, ni les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été remis. À la demande de Lintech, ces documents doivent être retournés si les commandes correspondantes ne se concrétisent pas.

4. Réglementations en vigueur dans le pays de destination et dispositifs de sécurité

Le client doit, au plus tard lors de la passation de la commande, attirer l’attention de Lintech sur les normes et réglementations applicables aux livraisons de marchandises et à la prestation de services, au fonctionnement de l’installation ainsi qu’à la santé et à la sécurité du personnel.
Sauf convention contraire, les marchandises livrées et les services fournis doivent être conformes aux normes et réglementations de Lintech.

5. Prix

Les prix portés sur nos offres de prix, prix-courant, sont susceptibles de révision tant que nous n’avons pas accepté la commande. Les prix convenus sont également susceptibles d’être modifiés en conséquence dans le cas où un des éléments du prix de revient (main d’œuvre, matières premières, impôts, cours ou autres causes incontrôlables par nous) viendrait à être modifié.

Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent nets FCA, site de Lintech (société concernée), conformément aux Incoterms 2020, emballage non compris, en Euro, sans aucune déduction.

  • Frais de port et d’emballage : A la charge du client (Les frais d’emballage sont calculés sur une base forfaitaire proportionnelle à la valeur de la marchandise).
  • Envoi express : Si l’envoi est effectué en express sur la demande du client, les frais d’envoi sont à sa charge quelle que soit la valeur de la commande.
  • Minimum de facturation : Nous n’imposons pas de minimum de facturation, mais demandons une participation à nos frais administratifs de € 5,- H.T. pour toute commande d’un montant inférieur à € 65,- H.T.NET.

Les emballages sont facturés séparément par Lintech et ne sont pas repris. Toutefois, s’il est déclaré propriété de Lintech, il doit être retourné par le client, en port payé, au lieu d’expédition.

Tous les frais supplémentaires, tels que, mais sans s’y limiter, les frais de transport, les primes d’assurance, l’emballage, les frais d’exportation, de transit, d’importation et autres permis, ainsi que les certifications, sont à la charge du client. De même, le client supporte tous les impôts, taxes, prélèvements, droits de douane et autres qui sont prélevés en raison du contrat ou dans le cadre de celui-ci, ou les rembourse à Lintech en échange de preuves adéquates au cas où Lintech serait responsable de ces impôts, taxes, prélèvements, droits de douane et autres. Le cas échéant, les frais de transport (y compris l’emballage, l’expédition et l’assurance) sont indiqués sur la facture.
Lintech se réserve le droit d’ajuster les prix en cas de variation des taux de salaire ou des prix des matières premières entre la soumission de l’offre et l’exécution du contrat.
En outre, un ajustement de prix approprié s’appliquera au cas où :

  • le délai de livraison a été prolongé ultérieurement pour une raison quelconque mentionnée dans les présentes Conditions Générales, ou
  • la nature ou l’étendue des biens à livrer ou des services à fournir a changé, ou
  • le matériel ou l’exécution a subi des modifications parce que les documents fournis par le client n’étaient pas conformes aux circonstances réelles ou étaient incomplets.

6. Conditions de paiement

Les paiements sont effectués par le client au domicile de Lintech selon les conditions de paiement convenues, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de redevances, de droits et autres. Toute dérogation à ce qui précède doit faire l’objet d’un accord écrit.
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de nos créances.
Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires taxable et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.
La compensation avec des contre-prétentions du client ou la rétention de paiements dus à de telles prétentions n’est pas autorisée, sauf accord préalable avec Lintech.
L’obligation de paiement est réputée satisfaite tant que des fonds disponibles en Euro ont été mis à la disposition de Lintech à son domicile.
Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix, mais le client assurera la charge des risques en sa qualité de gardien de ces matériels à compter de la livraison. En cas de reprise de celles-ci par nous, les acomptes déjà payés nous demeurent acquis à titre de dommages et intérêts.
Les délais de paiement sont également respectés si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons de marchandises ou des prestations de services sont retardés ou empêchés pour des raisons dont Lintech n’est pas responsable, s’il manque des pièces insignifiantes ou s’il s’avère nécessaire de procéder à des retouches qui n’empêchent pas l’utilisation de la marchandise livrée.
Si l’acompte ou la garantie convenue ne sont pas fournis conformément aux dispositions du contrat, Lintech peut adhérer au contrat ou le résilier et peut, dans les deux cas, demander des dommages et intérêts.
Si le client, pour quelque raison que ce soit, est en retard de paiement, ou si Lintech craint sérieusement de ne pas recevoir ses paiements en totalité ou en temps voulu en raison de circonstances survenues depuis la conclusion du contrat, Lintech, sans être limité dans ses droits prévus par la loi, est en droit de refuser la poursuite de l’exécution du contrat et de retenir la marchandise prête à être expédiée jusqu’à ce que de nouvelles conditions de paiement et de livraison aient été convenues et que Lintech ait reçu une garantie satisfaisante.
Si un tel accord ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, ou si Lintech ne reçoit pas de garantie suffisante, Lintech est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts.
Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est redevable, sans rappel, d’intérêts à compter de la date convenue à laquelle le paiement était dû. Le taux d’intérêt est porté à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Le droit de réclamer d’autres dommages-intérêts est réservé.
De plus aucun escompte n’est déductible dans le cas d’un paiement anticipé.

7. Réserve de propriété

Les articles faisant l’objet du présent contrat sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le client.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, Lintech aura le droit de reprendre possession des articles dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au client.
Le client s’interdit toute cession, transformation, incorporation ou assemblage des articles avant de les avoir payés. En cas d’inobservation de cette disposition, Lintech pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur les marchandises encore en l’état.

Le client doit coopérer à toutes les mesures nécessaires à la protection du droit de propriété de Lintech. En particulier et si applicable, lors de la conclusion du contrat, le client autorise Lintech à inscrire ou à déposer un avis de réserve de propriété sous la forme requise dans des registres publics, des livres ou des dossiers similaires, conformément aux lois nationales en vigueur, et à remplir toutes les formalités correspondantes, aux frais du client.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client doit, à ses frais, entretenir les marchandises livrées conformément au manuel d’utilisation correspondant et en accord avec Lintech, et les assurer au profit de Lintech contre le vol, les pannes, l’incendie, l’eau et d’autres risques. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas porter atteinte à la propriété de Lintech.

8. Délai de Livraison

Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat est conclu conformément aux présentes Conditions Générales, que toutes les formalités officielles telles que, mais sans s’y limiter, les permis d’importation, d’exportation, de transit et de paiement ont été accomplies, que les paiements dus au titre de la commande ont été effectués, que toute garantie convenue a été fournie et que les principaux points techniques ont été réglés. Le délai de livraison est réputé respecté si, à l’expiration du délai, une notification a été envoyée au client indiquant que les livraisons sont prêtes à être expédiées. Lorsqu’un délai de livraison est fixé, cette date est le dernier jour d’un délai de livraison.

Le respect du délai de livraison est subordonné à l’exécution par le client de ses obligations contractuelles, telles que la communication des spécifications.

La date de livraison est raisonnablement repoussée :

  • si les informations requises par Lintech pour l’exécution du contrat ne sont pas reçues intégralement et en temps voulu, ou si le client modifie ultérieurement ces informations, entraînant ainsi un retard dans la livraison des marchandises ou la prestation des services ;
  • si des obstacles surviennent que Lintech ne peut pas empêcher malgré sa diligence. Ces empêchements comprennent notamment les épidémies, les pandémies, les mobilisations, les guerres, les révolutions, les pannes graves dans l’usine, les accidents, les conflits du travail, les livraisons tardives ou insuffisantes de matières premières, de produits semi-finis ou finis par le fournisseur, les pièces importantes devenant des rebuts, les actions officielles ou les omissions des autorités ou des organismes publics, les catastrophes naturelles, la pénurie de ressources et de matériel. Dans une telle situation, Lintech n’est pas responsable des dommages ;
  • si le client ou un tiers est en retard dans les travaux qu’il doit exécuter ou dans l’exécution de ses obligations contractuelles, en particulier si le client ne respecte pas les conditions de paiement.

Les frais non imputables à Lintech occasionnés par une prolongation du délai de livraison seront facturés au client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aucune pénalité ou dommages-intérêts ne peuvent être réclamés pour cause de retard.
Les délais indiqués ne tiennent pas compte des jours chômés légaux, des jours de grève ni des jours de fermeture pour congés annuels.
Le client n’a pas d’autres droits et prétentions en cas de retard de livraison ou d’exécution que ceux expressément stipulés dans les clauses relatives au délai de livraison. Cette restriction ne s’applique pas en cas d’intention illégale ou de négligence grave de la part de Lintech, mais elle s’applique aux auxiliaires.

9. Transfert des bénéfices et des risques

Les clauses de livraison convenues seront interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre les parties.

Les livraisons partielles sont autorisées sauf accord contraire.

Si l’expédition est retardée à la demande du client ou pour d’autres raisons dont Lintech n’est pas responsable, le risque est transféré au client au moment initialement prévu pour la sortie de l’usine. A partir de ce moment, les marchandises livrées sont stockées et assurées pour le compte et aux risques du client.

10. Conditions de Livraison, d’Expédition et des Retours

Toute demande particulière concernant l’expédition, le transport et l’assurance doit être notifiée à Lintech en temps utile. Le transport se fait aux frais et aux risques du client. Le client est responsable de la souscription d’une assurance contre les risques de toute nature.

Les expéditions sont traitées selon les FCA, site de Lintech (société concernée), Incoterms 2020, sauf accord contraire. L’emballage est choisi par Lintech.

Toute marchandise livrée conforme à la commande ne sera ni reprise ni échangée. Aucune réclamation ne sera admise 8 jours après réception de la marchandise. Exception ne sera faite à cette règle que dans le cas de “vice caché” pour lequel ce délai sera porté à trois mois.

Dans le cas où, après examen contradictoire, nous reconnaîtrions que les produits fournis par nous seraient défectueux pour vice de matière ou de fabrication, nous ne serions tenus qu’au simple remplacement de ces produits ou à notre choix, au remboursement de leur valeur facturée, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité, à quel titre que ce soit. Nous nous réservons le droit de nous faire adresser, en port dû, sans autre frais, les pièces rebutées. Toute marchandise contestée devra être soumise à l’examen de nos Services Techniques qui sont seuls compétents pour décider, soit du remboursement, soit du remplacement de la marchandise. En cas de livraison non conforme, aucune indemnité ne pourra nous être réclamée.
Le client doit, en présence du chauffeur, immédiatement vérifier l’état du colis et sa conformité par rapport au contrat. Si le colis est trop abîmé, le client doit le refuser. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits endommagés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites précises, accompagnées de la signature du client.
Les envois ayant subi des dommages ne peuvent être acceptés qu’avec une réserve qualifiée (détails exacts des dommages). Cette réserve doit également être signée par le chauffeur. Les dommages visibles de l’extérieur doivent être documentés et accompagnés de photos. Les marchandises endommagées doivent être sécurisées et complétées par l’emballage d’origine. Les dommages causés par le transport doivent être signalés à Lintech immédiatement et en priorité par écrit. Le transitaire et/ou le transporteur, le cas échéant, doivent être informés sans délai afin d’établir les faits et de sauvegarder tous les droits.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 48H suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et nous transmettre copie dudit courrier.

11. Limitation de Garantie et de Responsabilité

Les articles non standards ne pourront être ni repris ni échangés. Il en est de même des articles standards imprimés, découpés ou de conservation limitée. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagé en cas d’arrêt machines, de perte de bénéfices, de perte de chiffre d’affaires ou de préjudice, quel qu’il soit, directement ou indirectement subi, à quelque titre que ce soit. Le terme “Préjudice” désigne notamment les dommages imputables à une perte de production, un arrêt de machines, une perte de bénéfice ou une perte de chiffre d’affaires

Toutes les violations du contrat et les conséquences juridiques qui en découlent, ainsi que toutes les réclamations du client, quel que soit le motif sur lequel elles se fondent, sont couvertes de manière exhaustive par les présentes Conditions Générales. Sont notamment exclues toutes les prétentions non expressément mentionnées à des dommages et intérêts, à une réduction de prix, à la résiliation ou au retrait du contrat. En aucun cas, le client ne peut prétendre à des dommages autres que ceux qui résultent des marchandises livrées et des services fournis, et qui sont couverts de manière exhaustive par les Conditions Générales de vente et les devis et confirmations de commande de Lintech. Cette exclusion de responsabilité concerne en particulier, mais sans s’y limiter, la perte de production, la perte d’utilisation, la perte de commandes, le manque à gagner et d’autres dommages directs ou indirects ou consécutifs. Cette limitation ne s’applique toutefois pas à l’intention illégale ou à la négligence grave de la part de Lintech, mais elle s’applique à l’intention illégale ou à la négligence grave de la part des personnes employées ou mandatées par Lintech pour exécuter l’une quelconque de ses obligations. Pour le reste, cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où elle est contraire au droit impératif.

12. Garantie

La vente ayant lieu entre professionnels, il est convenu que les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil sont inapplicables.

En revanche, les produits bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de six mois, prenant effet à compter de la date de livraison. Cette garantie ne couvre pas les éléments tels que les piles, l’encre des cartouches pour les stylos ainsi que les éléments d’usure.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Aucun retour de marchandise ne pourra être fait sans validation préalable du Vendeur et celui-ci organisera l’enlèvement de la marchandise chez le Client.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Sont exclus de cette garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

13. Retrait par le Client

Après confirmation de la commande par Lintech, le client n’a pas le droit de résilier le contrat. En cas de résiliation prématurée du contrat par le client, celui-ci devra payer à Lintech les pourcentages suivants de la valeur de la commande, en plus de tout autre dommage ou frais : i) après la confirmation de la commande : 50% ; ii) assemblage terminé et prêt à être expédié : 80% ; et après la livraison : 100%.

14. Résiliation du contrat par Lintech

Le contrat sera adapté de manière appropriée si des événements imprévus modifient considérablement l’effet économique ou le contenu des marchandises ou des services ou affectent considérablement le travail de Lintech, ou si l’exécution devient impossible par la suite. Si une telle adaptation n’est pas économiquement justifiable, Lintech est en droit de résilier le contrat ou les parties concernées.

Si Lintech souhaite résilier le contrat, elle doit, après avoir pris conscience des conséquences de l’événement, en informer immédiatement le client ; cette disposition s’applique même si une prolongation du délai de livraison a été convenue au préalable. En cas de résiliation du contrat, Lintech a le droit d’être payée pour les parties des marchandises déjà livrées et des services déjà fournis. Les paiements déjà effectués seront remboursés au client s’il n’a pas reçu de contre-prestation. Les demandes de dommages-intérêts de la part du client en raison d’une telle résiliation sont exclues.

15. Droit de recours de Lintech

Si, par suite d’actions ou d’omissions du client ou de personnes employées ou mandatées par lui pour exécuter l’une quelconque de ses obligations, des dommages corporels ou matériels sont causés à des tiers et si une réclamation est formulée à l’encontre de Lintech pour ce motif, cette dernière sera en droit d’exercer un recours contre le client.

16. Force Majeure

Lintech n’a aucune obligation pour toute défaillance ou tout retard, si cette défaillance ou ce retard est causé par ou résulte d’actes indépendants de la volonté de Lintech, y compris, mais sans s’y limiter :

  • les catastrophes naturelles,
  • inondation, incendie, tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle,
  • la fermeture totale ou partielle des usines de production,
  • guerre, invasion, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils,
  • grèves, arrêts ou ralentissements de travail ou autres perturbations industrielles ;
  • des pénuries ou des retards dans la réception des matières premières ou
  • mesures prises par toute autorité gouvernementale, y compris l’interdiction des importations ou des exportations ou une augmentation substantielle des droits de douane.
  • une pandémie ou une épidémie (chacun étant un “cas de force majeure”).

En cas de retard dans l’exécution des obligations de Lintech dû à un cas de force majeure, Lintech disposera d’un délai supplémentaire raisonnablement nécessaire dans les circonstances et Lintech pourra répartir sa production et ses livraisons entre tous ses clients, à sa discrétion raisonnable.

17. Propriété intellectuelle

Lintech conserve la propriété ou les droits d’auteur de toutes les offres et devis soumis par Lintech ainsi que des dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et aides mis à la disposition du client. Le client n’a pas le droit de mettre ces éléments à la disposition de tiers, en tant que tels ou dans leur contenu, de les divulguer, de les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, ou de les reproduire sans l’autorisation expresse de Lintech. A la demande de Lintech, le client doit restituer intégralement ces éléments à Lintech et détruire les copies qui en ont été faites s’il n’en a plus besoin dans le cours normal de ses affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.

18. Export et Embargo sur les exportations secondaires

La conclusion et la mise en œuvre de la vente fait l’objet d’une validation concernant le contrôle des exportations et des règlements d’embargo conformément à la législation en vigueur; Cela s’applique également à la législation américaine en cours, dans la mesure où elle n’entraîne pas une violation et un conflit avec la loi applicable. Si le contact contient des obligations différentes dont une seule ou certaines obligations sont contraires à la loi en vigueur, les autres obligations prévalent dans la mesure où ces obligations peuvent être remplies séparément.

Le client est tenu de fournir au vendeur toutes les informations et documents nécessaires pour se conformer aux règlementations d’exportation applicables en cas : d’exportation, d’importation, de réexportation ou de transfert. En cas de non-respect de ces obligations, d’informations manquantes ou défaillantes, le client est responsable de tous les dommages résultant de cette non-conformité pour le vendeur, y compris les éventuelles taxes publiques, charges ou amendes.

Tous retards de livraison, ou d’expédition résultants des exigences du contrôle des exportations ou des procédures de délivrance des licences, annulent les délais, à moins que le retard/non-exécution ne relève de la responsabilité du vendeur. Les réclamations pour dommages-intérêts ou le remboursement des dépenses en fonction de ces retards ou non-exécution sont exclues dans la mesure où ces retards résultent de la mise en conformité avec les régulations de contrôle des exportations applicables. En outre, il est fait référence aux dispositions de limitation de responsabilité.

Le client garantit que toutes les marchandises soumises à des restrictions d’exportation fondées sur les règlementations applicables en matière de contrôle des exportations ne seront utilisées que dans le pays de livraison convenu au moment de l’achat et que les marchandises y resteront. Si le client a l’intention de réexporter les dites marchandises à une date ultérieure, il est tenu de se conformer à toutes les règlementations applicables en matière de contrôle des exportations.

19. Installation

Si Lintech entreprend ou supervise les travaux d’installation, les Conditions Générales des services de maintenance et de réparation de Lintech s’appliquent.

20. Code of Conduct

Le client s’engage à adhérer pleinement au code de conduite de l’entreprise du groupe qui peut être consulté sur le site web du groupe Komax sous le lien suivant : https://www.komaxgroup.com/de-ch/about-komax/organization#code-of-conduct.

21. Divers

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Convention sur la preuve
Les parties conviennent d’échanger entre elles sur tous supports.
Toutefois en cas de difficulté, elles conviennent de hiérarchiser la force probatoire des supports de communication utilisés entre elles, selon la valeur décroissante suivante :

  • message sur support électronique, revêtu d’une signature électronique telle que visée par l’article 1367 du Code civil
  • message sur support papier, en original et revêtu d’une signature manuscrite
  • télécopies revêtues d’une signature manuscrite
  • messages sur support électronique dépourvus de signature électronique

Elles conviennent en outre que l’usage de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception pourra se faire soit sur support papier, soit sur support électronique.

22. Tribunal compétent et loi applicable

Le client et Lintech s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable et mutuellement, en priorité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige, et quelle que soit l’importance de ceux-ci, le Tribunal de Commerce de notre siège social est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La domiciliation de traites ou tout autre moyen de paiement ne constitue pas novation à cette clause attributive de juridiction.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et les conflits de lois sont explicitement exclus.